Souscripteur
La personne - physique ou morale - signataire du contrat, ou celle qui vient à lui succéder du fait du décès du souscripteur initial ou par accord des parties.

Assuré
Le souscripteur ou les personnes - physiques ou morales - qui bénéficient de la garantie et sont désignés comme tels aux conditions particulières ou dans un avenant ultérieur.

Déchéance
Sanction par laquelle l'assuré perd ses droits pour le sinistre qui fait l'objet de cette déchéance du fait du non-respect d'une obligation prévue au contrat.

Franchise
Somme restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise peut être absolue ou simple : Absolue : Elle est déduite dans tous les cas Simple ou atteinte : Les sinistres inférieurs ou égaux au niveau de la franchise ne sont pas pris en charge mais les sinistres d'un montant supérieur sont indemnisés intégralement.

Avenant
Document constatant une addition ou une modification des clauses du contrat d'assurance primitif

Proposition d'assurance
Fiche d'information remis au preneur d'assurance indiquant les garanties ainsi que les tarifs. La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Note de couverture
Document provisoire constatant la garantie de l'assureur, valable jusqu'à la délivrance de la police. Ce document doit contenir les conditions essentielles de la garantie telles que la nature de l'assurance, la détermination du risque et des primes, la durée de la garantie.

Année d'assurance
Période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.

Prescription
Extinction des actions nées du contrat d'assurance ( Art. L 114-1 et 114-2 du Code des Assurances : Toute action dérivant du contrat sera prescrite par deux ans, à compter de l'événement qui y a donné naissance.

Règle proportionnelle
En cas de sous- assurance, l'indemnité pour perte partielle est réduite par application au montant du sinistre au rapport Valeur assurée / Valeur réelle.

Apériteur
Premier signataire en tête des coassureurs. C'est avec lui que sont discutes et arrêtées les clauses et conditions du contrat d'assurance.

Coassurance
Division d'un même risque couvert par un contrat unique entre plusieurs assureurs, qui interviennent chacun pour un pourcentage déterminé de la valeur totale assurée.

Commissaire d'avaries (Assurance transports)
Les commissaires d'avaries du Comité d'études et de services des assureurs maritimes de France (Cesam) représentent, dans la limite de leur mandat, les intérêts des assureurs lors de sinistres, constatent les dommages et participent à leur prévention. L'assureur s'appuie sur les certificats d'avaries qu'ils émettent pour étudier les demandes d'indemnisation.

Risques ordinaires
Risques normaux de transport, par opposition aux risques de guerre, grèves, etc.,, qualifiés de risques exceptionnels.