TABLEAU DES LIMITATIONS LÉGALES DE RESPONSABILITÉ

TRANSPORTS ROUTIERS

I ) TRAFIC INTERIEUR

1) Contrat type "GENERAL"

a ) envois de moins de 3 tonnes : 23 Euros par kilo de marchandises,

750 Euros par colis ;

b ) envois de 3 tonnes et plus : 14 Euros par kilo de marchandises,

2 300 Euros la tonne par envoi .

C'est la plus faible de ces deux limites qui est applicable.

2) Contrat type "CITERNE"

a ) Perte ou dommage matériel : 3 Euros par kilo ou par litre

55 000 Euros par envoi

b ) Autres dommages : 300 000 Euros maximum

3) Contrat type "MARCHANDISES PERISSABLES"

a ) envois de moins de 3 tonnes : 23 Euros par kilo de marchandises,

750 Euros par colis ;

b ) envois de 3 tonnes et plus : 14 Euros par kilo de marchandises,

4 000 Euros la tonne par envoi .

C'est la plus faible de ces deux limites qui est applicable.

II ) TRAFIC INTERNATIONAL (C.M.R.)

- 8,33 D T S par kilo de poids brut manquants ou avariés.

TRANSPORTS MARITIMES

a) Loi française du 18 juin 1966 modifiée par la loi du 26 décembre 1986.

- 666,67 D T S par colis ou unité

- 2 D T S par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées.

b) Convention de BRUXELLES de 1924

- 100 £ Sterling-or, soit 823,96 D T S par colis ou unité.

c) Protocole du 23 Février 1968 modifiant la Convention de Bruxelles (applicable uniquement entre les pays qui ont ratifié ce protocole).

- 10 000 francs-or par colis ou unité soit 663,3501 D T S.

- 30 francs-or par kilo, soit 1,99005 D T S.

d) Conventions de Bruxelles amendée par les protocoles de 1968 à 1979.

- 666,67 D T S par colis et unité

- 2 D T S par kilo

La limite la plus élevée étant applicable

e) Règles de HAMBOURG

- 835 D T S par colis ou unité

- 2,5 D T S par Kilo

TRANSPORTS FERROVIAIRES

1) TRAFIC INTERIEUR

- € 22,87 ( F 150,00) par kilo pour chacun des objets compris dans l'envoi

- Dispositions particulières pour l'unité de transport international (U. T. I.)

- € 13,72 ( F 90,00 ) par kilo, pour chacun des objets chargés dans l'U.T.I. et pour l'U.T.I. lui-même.

- € 1 829,40 (F 12 000,00 ) par tonne de poids brut par envoi sans excéder

- € 53 357 ( F 350 000,00 ) par wagon.

2) TRAFIC INTERNATIONAL (C.I.M.)

- 17 D T S par kilo de poids brut manquant ou avariée.

TRANSPORTS AERIENS

Convention de VARSOVIE

- 16,5837 D T S par kilo de poids brut manquant ou avarié ( 250 francs-or)

- 17 D T S depuis l'application du protocole de Montréal

TRANSPORT FLUVIALE

- € 762,25 ( F 5 000 ) par tonne de marchandise manquante ou avariée avec un maximum égal au nombre de tonnes chargées multiplié par € 152,45 ( F 1 000 )