A : Situation du « tractionnaire » à l'égard de la marchandise

L'opération consistant pour le propriétaire d'un tracteur à déplacer, moyennant un prix déterminé, des marchandises chargées dans la semi-remorque d'un client ou d'un confrère s'analyse en un contrat de transport. Naturellement, le cas est différent si le tracteur fait l'objet d'une location avec chauffeur ; il y a alors entre les parties contrat de location et non de transport.

B : Situation du « tractionnaire » à l'égard de la semi-remorque

Si le tractionnaire possède la qualité de voiturier à l'égard de la marchandise, quelle est sa situation juridique à l'égard de la semi-remorque elle-même ? Une première réponse consisterait à considérer que la semi-remorque fait l'objet du contrat de transport passé avec le donneur d'ordre, au même titre que sa cargaison. Cette thèse, admise un moment, est aujourd'hui abandonnée, tant il est manifeste que, dans la commune intention des parties, le contrat de transport ne porte que sur la marchandise proprement dite, qui, d'ailleurs, figure seule sur le document le matérialisant. Par conséquent, si elle n'est pas marchandise, la semi-remorque intervient dans l'opération comme engin de transport. Reste alors à déterminer selon quel schéma juridique le tractionnaire se retrouve en possession de cet engin de transport.

Prêt à usage ou location de la semi par son propriétaire

S'agissant des dégâts susceptibles d'être subis par la semi, l'option est indifférente, les responsabilités de l'emprunteur et du locataire étant pratiquement identiques. En revanche, il n'en va pas tout à fait de même en ce qui concerne les éventuels dommages causés par l'engin à la marchandise, le prêteur, au contraire du bailleur, ne répondant pas en principe des dommages causés par un vice caché de sa chose. Compte tenu des usages du monde du transport, il s'agirait plutôt d'une location tacite, dont la rémunération prend la forme du moindre prix de transport facturé par le tractionnaire comparé à un voiturier fournissant les deux éléments de l'ensemble. Ainsi, déjà présumé responsable des pertes et avaries à la marchandise, le tractionnaire risque, en outre, en tant que locataire, de devoir prendre à sa charge les dégâts constatés à l'arrivée sur la remorque attelée à son tracteur, ainsi que les frais corrélatifs de transbordement de la marchandise sur un autre véhicule.

C : Le vice caché de la semi-remorque libère-t-il le « tractionnaire » de sa responsabilité de voiturier ?

Sur ce plan, la situation du tractionnaire diffère quelque peu selon qu'il est actionné par le fournisseur de la semi-remorque lui-même ou par l'expéditeur (ou le destinataire) de la marchandise étranger à la fourniture du véhicule. Assignation par le fournisseur de la semi-remorque.

Dans ce premier cas, si le tractionnaire ne peut pas invoquer l'article L.133-1 du Code de commerce ( ex article 103 ) car le vice propre envisagé par cet article est celui de la marchandise elle-même , il peut, en revanche, pour aboutir au rejet de l'action, opposer la faute commise par son donneur d'ordre dans le cadre du contrat de location, le loueur répondant des conséquences dommageables d'un vice caché du véhicule loué. Assignation par l'expéditeur ou le destinataire, étranger à la fourniture de la semi-remorque.

Actionné directement par le client comme le permet l'article L.132-8 du Code de commerce (ex article 101), le tractionnaire ne peut évidemment pas se prévaloir du défaut du matériel qu'il utilise, que ce soit le sien propre ou un matériel pris en location pour faire tomber la présomption de responsabilité.

Il est, par contre, en droit d'appeler son donneur d'ordre en garantie sur le fondement du contrat de location de la semi-remorque. En définitive, ce sera, là encore, le fournisseur de la semi-remorque défectueuse qui supportera l'indemnisation des dommages sauf, bien sûr, s'il devient insolvable en cours d'instance et s'il s'avère qu'il n'était pas assuré pour ce type de risque, auquel cas le tractionnaire assumera sans recours effectif les conséquences du vice caché du véhicule.

D : Situation de l'entreprise de transport qui fait tracter sa semi-remorque Là encore, deux cas de figure possibles.

Si le tracteur lui a été donné en location, l'entreprise propriétaire de la semi-remorque possède la qualité de voiturier. C'est elle-même qui effectue le transport au moyen de l'ensemble constitué par le tracteur loué et la semi-remorque lui appartenant. En l'absence de location du tracteur, le tractionnaire intervient comme voiturier et l'entreprise propriétaire de la semi-remorque (en même temps que détentrice du fret qui s'y trouve) agit ipso facto en tant que commissionnaire de transport, puisque, ayant été chargée d'un transport, elle le fait finalement exécuter par un tiers. Cette entreprise cumule alors les qualités de loueur de la semi-remorque et de commissionnaire pour l'ensemble de l'opération.